Voici l’interview de Maître Rogério Fernandes Ferreira, avocat fiscaliste au barreau de Lisbonne, associé fondateur du Cabinet RFF & associados*, Professeur de droit à l’Université de Lisbonne et Président de l’Association Fiscale Portugaise, qui nous a donné des réponses très claire sur les principales questions que se posent les retraités à propos des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des 10 années d’exonération d’impôt sur le revenu des pensions retraite.
Retraite sans Frontières : Quelles sont les conditions à remplir pour qu’un retraité français puisse séjourner de manière permanente au Portugal?
Maître RFF:
Etre en possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport valide
Disposer une assurance maladie complète
Obtenir une attestation d’enregistrement de citoyen de l’Union Européenne
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Retraite sans Frontières : Quels sont les critères retenus par la Convention fiscale pour déterminer le pays où se situera mon domicile fiscal?
Maître RFF : Une personne est considérée comme résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent.
Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux états, elle est considérée comme résident de l’état avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux)
Si l’état où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, elle est considérée comme résident de l’état où elle séjourne plus de 183 jours par an.
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Retraite sans Frontières : Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de RNH et être exonéré d’impôt sur les pensions retraite pendant 10 ans?
Maître RFF : Précisons tout d’abord que ce régime est uniquement applicable sur les pensions retraite de source française du secteur privé (les retraités de la fonction publique n’y ont pas droit). Il faut en outre remplir deux conditions :
Ne pas avoir été résident fiscal portugais durant les cinq dernières années.
Résider plus de 183 jours par année civile au Portugal ou y disposer d’un logement à caractère d’habitation propre et permanent (vous n’avez pas besoin d’être propriétaire de ce logement, un bail de location d’un an minimum suffit).
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Retraite sans Frontières : Je dispose d’une résidence principale en France qui deviendrait donc ma résidence secondaire. Est-il obligatoire de vendre mon bien pour bénéficier du statut RNH au Portugal?
Maître RFF : Le statut de RNH implique une installation effective au Portugal. Si vous souhaitez néanmoins garder une résidence permanente en France et que vous désirez être résidant fiscal du Portugal, une mise en ordre de votre patrimoine s’impose avant votre départ, faute de quoi l’administration fiscale française pourrait contester votre résidence fiscale à l’étranger en avançant que vos intérêts vitaux se situent toujours en France.
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Retraite sans Frontières : En cas de contrôle, comment prouver aux services fiscaux français que je réside effectivement plus de 183 jours par an au Portugal?
Maître RFF : En cas de contrôle, il faudra fournir des documents justifiant que vous résidez au Portugal et que le centre de vos intérêts vitaux se situe également au Portugal. Pour cela il sera nécessaire de présenter des preuves dites de « vie » (relevés bancaires, factures de consultation d’un médecin, tickets de distributeur automatique de billets de banque…) Ces documents sont pertinents en cas de contrôle en France, qui sont devenus plus fréquents, entre autres, du fait de l’existence de ce régime.
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Retraite sans Frontières : A partir de quelle date le bénéfice des 10 ans d’exonération démarre-t-il?
Maître RFF : Le régime est applicable 10 années à partir de la date de la demande du Statut de résident non habituel. Ainsi, les 10 ans sont comptés à partir du jour de la soumission de la requête auprès de l’administration fiscale. Sachant que l’administration fiscale met entre 6 à 8 mois à donner une réponse, le statut est attribué de manière rétroactive jusqu’au jour de la requête. Par exemple, si la requête est effectuée le 1er Septembre 2018 et que l’Administration fiscale, après évaluation du dossier, donne une réponse positive et accorde le statut RNH, par exemple le 15 Février 2019, alors celui-ci sera valide, rétroactivement du 1er Septembre 2018 jusqu’au 31 Août 2028.
